Conditions Générales

Les présentes Conditions Générales régissent les relations entre la société Services et Consommations (RESTAURANT GUY SAVOY) SARL au capital de 40 000 euros, ayant son siège social à Paris 75017, immatriculée sous le n° 315 633 834 000 25 RCS, exploitant le RESTAURANT GUY SAVOY (ci-après la « Société ») d’une part, et toute personne physique ou morale souhaitant effectuer une demande de réservation au sein du RESTAURANT GUY SAVOY (ci-après le « Client ») d’autre part.

Le Client reconnaît expressément avoir pris connaissance et être lié par les présentes Conditions Générales dès lors qu’il a coché la case « J’accepte les Conditions Générales » dans le cadre du processus de réservation en ligne.

Article 1 : Objet

Les présentes Conditions Générales ont pour objet de déterminer les conditions dans lesquelles le Client peut effectuer, en ligne, par le biais du système de réservation accessible sur le site internet http://www.guysavoy.com/, une demande de réservation en vue de bénéficier des services de restauration proposés par le RESTAURANT GUY SAVOY situé à La Monnaie de Paris - 11 quai de Conti, 75006 Paris.

Article 2 : Modalités de réservation

La réservation en ligne se fait par le biais du formulaire accessible à l’adresse http://www.guysavoy.com. Il appartient au Client de remplir l’intégralité des champs du formulaire précité, et d’indiquer notamment la date à laquelle il souhaite bénéficier des prestations de restauration ainsi que le service (déjeuner – dîner), l'horaire et le nombre de couverts souhaités.
En cas d'indisponibilité concernant la date de réservation demandée, le service de réservation peut lui proposer, si possible, une alternative qu’il appartient au Client d’accepter ou de refuser.
Afin de valider sa demande de réservation, le Client doit consentir à la Société une pré-autorisation de prélèvement bancaire par le système de paiement sécurisé Ogone-Ingénico Payment Services. L’octroi de cette pré-autorisation de prélèvement est effectué par la communication des informations figurant sur la carte bancaire utilisée par le Client. Le procédé de pré-autorisation bancaire dépend entièrement du mode interne de fonctionnement de la banque du Client.

Nous vous informons du fonctionnement spécifique de certains organismes bancaires étrangers pour lesquels la demande d'autorisation fait office de télécollecte et débite directement votre carte lors de votre demande de réservation sur notre site internet.

Le débit ne règle pas votre réservation, c'est uniquement une garantie. Légalement ce débit sera annulé 7 jours après votre date de demande de réservation, au-delà de ce délai si cette transaction n'est pas annulée, merci de nous contacter.

Le montant de la pré-autorisation de prélèvement bancaire précitée est fixé de manière forfaitaire à 300 euros pour un déjeuner ou un dîner en semaine multiplié par le nombre de couverts réservés.
La demande de réservation n’est considérée comme définitive qu’à compter de l’acceptation de la pré-autorisation de paiement sur l’espace sécurisé de paiement Guy Savoy.

Après acceptation de la pré-autorisation de paiement, le Client reçoit à l’adresse électronique qu’il a communiquée, une confirmation récapitulant les éléments de sa demande de réservation (date, service, heure, nombre de couverts,…). Il appartient au Client de vérifier les éléments indiqués à cette confirmation et le cas échéant, de porter à la connaissance de la Société dans les meilleurs délais toute erreur commise dans le cadre du processus de réservation.
Le Client recevra ensuite une confirmation de la date de réservation définitive.

Dans l’hypothèse où le Client ne recevrait pas de confirmation de sa réservation par courrier électronique, il lui appartient de contacter la Société dans les meilleurs délais.
La pré-autorisation de prélèvement sera actionnée par la Société uniquement dans le cadre de l’application des pénalités prévues à l’article 4 ci-après. Ainsi, aucun montant ne sera prélevé par la Société dans le cadre du processus de réservation. Le Client réglera le montant de l’addition correspondant aux prestations fournies au sein du RESTAURANT GUY SAVOY directement et en totalité sur place, au jour prévue lors de la réservation.

Article 3 : Annulation

Toute annulation d’une réservation doit être effectuée au plus tard 24h avant la date et l’heure de réservation prévue. A l’issue de ce délai de 24 heures, l’annulation ne sera pas prise en compte.
Afin d’annuler une réservation dans le délai précité, le Client peut :
- envoyer un e-mail à l'adresse ci-contre : reserv@guysavoy.com (date et heure de l'envoi du mail faisant foi) en précisant les détails de se réservation (nom, date, heure et nombre de couverts)
- par téléphone au +33 (0)1 43 80 40 61 en précisant le nom, la date, l’heure et le nombre de couverts ayant fait l’objet de la réservation.

Article 4 : Pénalités

En cas de défaut de présentation du Client à la date et à l’heure prévue pour sa réservation et si la réservation n’a pas été annulée dans les conditions prévues à l’article 3 ci-dessus, le Client se verra appliquer une pénalité.
Le montant de ladite pénalité correspond à l’intégralité du montant ayant fait l’objet de la pré-autorisation de prélèvement bancaire prévue à l’article 2 ci-dessus. La perception de cette pénalité sera effectuée automatiquement par la Société, par le biais de la pré-autorisation de prélèvement bancaire précitée.

Article 5 : Système et protocole

Le RESTAURANT GUY SAVOY, via son outil de réservation, utilise le système de paiement sécurisé Ogone-Ingénico Payment Services afin de garantir le maximum de sécurité à ses Clients.
Ogone-Ingénico Payment Services assure des procédures de sécurité très rigoureuses à l’égard de la conservation et de la diffusion des informations : Ogone-Ingénico Payment Services certifie que l’ensemble des phases de paiement à réaliser avec le Client est entièrement crypté et protégé. Le protocole utilisé est SSL (Secure Socket Layers) 128 bits couplé à de la monétique bancaire. Cela signifie que les informations liées à la commande et le numéro de la carte bancaire ne circulent pas en clair sur Internet.
Au moment du renseignement de ses coordonnées bancaires, les données du Client sont transmises directement à Ogone-Ingénico Payment Services et ne transitent par aucun intermédiaire. Ni la Société, ni Ogone-Ingénico Payment Services ne connaîtront à aucun moment les informations relatives à la carte bancaire du Client.

Article 6 : Responsabilité et garantie

La Société s’engage, sauf cas de force majeure, à fournir les prestations de restauration au sein du RESTAURANT GUY SAVOY pour le nombre de couverts, au jour et à l’heure indiqués dans la confirmation de réservation adressée au Client par courrier électronique conformément aux dispositions de l’article 2 ci-dessus.

La Société ne pourra en aucune manière être tenue responsable du défaut de présentation du Client au jour et à l’heure indiqués dans la confirmation de réservation liée, notamment sans que cette liste soit exhaustive, à un oubli, une erreur dans la date ou l’heure de réservation, au défaut de réception de la confirmation de sa réservation, etc. Les informations indiquées sur le site internet http://www.guysavoy.com relatives notamment aux prix et au contenu des menus, de même que les photographies qu'il comporte ont une valeur purement indicative et ne sauraient constituer un engagement contractuel.

 

Article 7 : Confidentialité et utilisation des données personnelles

Les informations recueillies par le biais du formulaire de réservation font l’objet par la Société, d’un traitement informatique destiné à permettre la prise de réservation en ligne au sein du RESTAURANT GUY SAVOY. Les destinataires des données sont la Société, étant entendu que les données peuvent être communiquées à toute autre société du Groupe Guy Savoy à des fins de prospection commerciales uniquement par les sociétés du Groupe Guy Savoy. Conformément à la loi «informatique et libertés» du 6 janvier 1978, le Client bénéficie d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui le concernent. Afin d’exercer ce droit et d’obtenir les informations le concernant, le Client doit s’adresser RESTAURANT GUY SAVOY – Service Client – Monnaie de Paris – 11 quai de Conti – 75006 Paris - France.

Article 8 : Règlement des litiges

Les présentes Conditions Générales sont soumises à la loi française. Tout différend entre la Société et un Client personne morale, relatif à leur exécution et à leurs suites sera soumis à la juridiction des tribunaux compétents de Paris auxquels les Parties font expressément attribution de compétence y compris en cas de référé, d'appel en garantie ou de pluralité des défendeurs.

 

Mentions légales

1 - Informations

Les informations publiées, y compris dans leur aspect et leurs caractéristiques, sur le site internet guysavoy.com sont non contractuelles.

Ces informations ne constituent en aucun cas une assertion, une garantie ou un quelconque engagement de la part de la société Services et Consommations (Restaurant Guy Savoy) à l'égard de tout produit ou service.

La société Services et Consommations (Restaurant Guy Savoy) a fait tous ses efforts pour s'assurer que les informations accessibles par l'intermédiaire de son site web sont exactes. Cependant, nous ne garantissons en aucune manière que ces informations sont exactes, complètes et à jour.

La société Services et Consommations (Restaurant Guy Savoy) n'assure aucune garantie, expresse ou tacite, concernant tout ou partie de son site web. En aucun cas, elle ne peut être tenu pour responsable d'un quelconque dommage direct ou indirect, quelle qu'en soit la nature, découlant de l'utilisation de son site web.

2 - Droits de propriété intellectuelle et industrielle

Le site web du restaurant Guy Savoy est une oeuvre de l'esprit protégée par les lois de la propriété intellectuelle tels que prévus au livre I, titres I et II du code de la propriété intellectuelle en sa partie législative. Le site et chacun des éléments qui le composent sont la propriété exclusive de la société Services et Consommations (Restaurant Guy Savoy).

Toute reproduction ou représentation, intégrale ou partielle, du site ou de l'un quelconque des éléments qui le composent, sans le consentement écrit de son propriétaire, est interdite de même que leur altération. L'internaute ne peut ainsi modifier, reproduire, adapter tout produit y compris tout ou partie du site internet et les données qu'il contient (y compris photos). L'internaute ne peut copier par quelque moyen que ce soit, télécharger, commercialiser, revendre, distribuer, retransmettre, publier, réaliser un téléchargement automatisé, et ce sous une forme quelconque toute donnée disponibles ou hébergées sur le site.

Le non-respect de cette interdiction constitue une contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur. En outre, les tiers propriétaires des contenus contrefaits, quelle que soit leur nature, sont fondés d'intenter une action en justice l'encontre des contrefacteurs. Cette disposition s'applique également aux internautes de passage.

Les marques et noms de domaine qui apparaissent sur le site web du restaurant Guy Savoy sont la propriété exclusive de la société Services et Consommations (Restaurant Guy Savoy). Toute reproduction ou utilisation de ces marques ou noms de domaine, de quelque manière et à quelque titre que ce soit, est interdite.

3 - Gestion des données

Afin d'améliorer la qualité du service et de l'accueil, le restaurant Guy Savoy est susceptible de conserver celles de vos données personnelles qui sont inscrites sur le formulaire que vous remplissez. Seul le restaurant Guy Savoy est destinataire de ces données personnelles.

Le restaurant Guy Savoy est susceptible de transmettre ces données personnelles à ses partenaires. Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez d'un droit d'accès, de modification, de suppression et d'opposition au traitement de vos données personnelles et à leur utilisation à des fins de prospection. Pour toute rectification des données personnelles concernant l'utilisateur, il est possible de s'adresser directement au restaurant Guy Savoy, et ce en conformité avec la loi.

Le présent site fait l'objet d'une déclaration à la CNIL.

Les messages envoyés sur le réseau internet peuvent être interceptés. Ne divulguez pas d'informations personnelles inutiles ou sensibles. Si vous souhaitez nous communiquer de telles informations, utilisez la voie postale.

4 – Modifications :

La société Services et Consommations se réserve le droit de modifier ou de corriger, à tout moment et sans préavis, les contenus de son site internet, quelle que soit leur nature.

5 – Utilisation du site

La société Services et Consommations (Restaurant Guy Savoy) n'assure aucune garantie, expresse ou tacite, concernant tout ou partie de son site web.

En aucun cas, la société Services et Consommations (Restaurant Guy Savoy) ne peut être tenu pour responsable d'un quelconque dommage direct ou indirect, quelle qu'en soit la nature, découlant de l'utilisation de son site web.

La société Services et Consommations (Restaurant Guy Savoy) décline toutes responsabilités quant à la pertinence des informations fournies et à l'utilisation qu'un internaute est susceptible d'en faire.

6 – Liens hypertextes

La mise en place de liens hypertextes en direction d'autres sites ou de ressources disponibles sur le réseau Internet, ne saurait engager la responsabilité de la société Services et Consommations (Restaurant Guy Savoy) ni celle de son hébergeur à raison des contenus proposés par les sites désignés.

La création de liens hypertextes vers le site web du restaurant Guy Savoy ne peut être faite qu'avec l'autorisation écrite et préalable de la société Services et Consommations (Restaurant Guy Savoy).

La société Services et Consommations (Restaurant Guy Savoy) décline toute responsabilité concernant le contenu de sites liés au site web du restaurant Guy Savoy.

7 – Cookies

La société Services et Consommations (Restaurant Guy Savoy) souhaite implanter un "cookie" dans votre ordinateur. Un "cookie" ne nous permet pas de vous identifier. De manière générale, il enregistre des informations relatives à la navigation de votre ordinateur sur notre site (la langue d'affichage, la monnaie de préférence, l'affichage de codes GDS...) que nous pourrons lire lors de vos visites ultérieures. En l'espèce, il contient les informations que vous venez de nous fournir. Ainsi, vous n'aurez pas besoin, lors de votre prochaine visite, de remplir à nouveau le formulaire que nous vous avons proposé. La durée de conservation de ces informations dans votre ordinateur est de 1000 jours.
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